CGV

Conditions générales de Vente

Émilie Chacon (EMCHA)

55 rue René Alazard

93170 Bagnolet

 

Tél : 06.13.12.32.20

Mail : emchaphotographe@gmail.com

Site internet : www.emcha.fr

SIREN : 539102798

SIRET : 53910279800037

1. cHAMPS D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Emcha (ci-après « La Photographe »), entrepreneur individuel enregistrée sous le numéro RCS : Bobigny A 539 102 798.

2. OBJET

Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.

 

3. TARIF ET PAIEMENT

  • 3.1 : les prix des services photographiques sont indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et en TTC. Les prix de vente sont ceux applicables au jour de l’émission du devis au Client par Emcha en euros, hors TVA et en TTC. Le devis est valable 30 jours à réception de ce dernier (date d’émission précisée sur le devis). Après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
  • 3.2 : le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces au moment de l’acceptation du devis. Aucune réservation ne sera faite sans versement des 30 % d’acompte. Aucun acompte n’est remboursable.

 

4. Validation de commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client approuvera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30 % du montant total. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord entre le Client et la Photographe et en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de prestation pourra lui être opposé, sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée. En cas d’annulation du devis, l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par la Photographe. Pour les entreprises, le solde est payable dans les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

5. Réalisation et délai de livraison

  • 5.1 : Emcha s’engage à fournir les services photographiques commandés conformément aux spécifications convenues avec le client. Aucune séance ne peut être faite sans réservation préalable et devra être effectuée dans les 6 mois suivant la confirmation et signature du devis. Dans le cas où la séance n’a pas été réservée dans ce délai, le devis devra être revu avec les tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Toute séance doit être reconfirmée 2 jours avant la date du shooting, au plus tard. Le jour de la réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance, sauf accord commun.

  • 5.2 : Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations en fonction des circonstances. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente. Les photos sont à sélectionner en ligne, via l’accès à une galerie personnelle et sécurisée. Le lien d’accès à la galerie est envoyé sous 3 jours ouvrés après la séance. Le délai estimé pour l’envoi numérique des photos, une fois la sélection faite par le Client, est notifiée par mail. Il faut compter environ 7 jours ouvrés. Tout retard à la sélection des photos entraînera un délai supplémentaire à la livraison selon le planning de la photographe. Pour les photos d’événements/reportages, les photos sont envoyées sous 7 à 20 jours ouvrés environ. Le délai peut être précisé sur le devis que nous aurons signé en connaissance de cause. Aucune réclamation ne pourra être faite, mais un accord peut être convenu avec la Photographe pour une remise expresse des photos.

6. Frais de déplacement

Dans un rayon de 8 km autour de chez moi (Bagnolet), les frais sont inclus dans les tarifs présents sur le site. Au-delà de cette distance, les frais de transports et/ou de logement de la Photographe seront à la charge du Client. Ces frais apparaîtront sur le devis.

7. Autorisations

Le Client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de ses services. Il veillera notamment à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors de l’exécution de ses prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe. La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non exécution des prestations si les autorisations préalables n’ont pas été prévues par le Client. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toutes plaintes ou condamnations intervenues à l’encontre de la Photographe au titre des photos pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

8. Conditions d'annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte versé reste acquis en dehors d’un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La Photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure : accident, maladie, décès, incendie, inondation, etc… La photographe se doit d’avertir le Client dans les plus brefs délais.

Sauf accord préalable et cas de force majeure, les frais d’annulation pour le Client sont les suivants :

  • Acompte de 30 % versé pour validation de la commande : aucun remboursement.
  • Annulation à 72h de la prestation : 50 % du montant total de la séance est dû.
  • Annulation à 24h de la séance ou le jour même : 100% du montant de la prestation est dû.

9. Prestations en extérieur

En cas de conditions météorologiques difficiles, comme par exemple, pluies importantes, orages, tempêtes ou fortes chaleurs, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande. Dans la mesure du possible, la séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou en partie reportée et suite à un accord commun, celle-ci devra être effectuée dans les 3 mois suivants.

10. droit à l'image

Les photos réalisées par la photographe pourront être librement utilisées par cette dernière, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée avec le Client. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports, comme le site internet : www.emcha.fr ou le compte Instagram de la Photographe : @___emcha___. La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à la réputation du Client.

11. Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’auteur (art.L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle du Client. L’utilisation des photos est soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement prévue par le devis, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord de la photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (Art. L131-3 et 4 CPI).

12. Dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

13. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par La Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bobigny.